Foire aux questions

• Il s’agit d’un examen par la CAN d’une proposition de projet originaire d’une région d’aménagement pour déterminer si la proposition de projet est conforme aux dispositions du plan d’aménagement approuvé.

• Toutes les propositions de projets doivent d’abord être soumises à la CAN à des fins d’examen. Si une proposition de projet est originaire de la région d’aménagement du Territoire du Nord de Baffin ou de la région d’aménagement du territoire de Keewatin approuvée, elle doit être évaluée par la CAN pour en vérifier la conformité avec le plan d’aménagement du territoire applicable.

• Pour soumettre une proposition de projet à la CAN, le promoteur doit créer un compte sur notre portail en ligne. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de demande en ligne et ajouter tout document supplémentaire que vous jugerez nécessaire pour que le personnel de la CAN comprenne mieux la portée de votre projet.
• En général, vous devrez fournir une brève description de la proposition de projet, de l’emplacement de la proposition de projet, de l’utilisation des terres et des exigences en matière de permis, des matériaux et de l’équipement à utiliser, ainsi que des répercussions et de la gestion des déchets.
• Si votre proposition de projet est plus complexe, ou que les renseignements fournis sont insuffisants ou peu clairs, la CAN communiquera avec vous et vous demandera de soumettre des renseignements supplémentaires.

• La CAN est tenue de terminer l’examen d’une proposition de projet dans les 45 jours.

• Une détermination de la conformité est la décision que rend la CAN aux organismes fédéraux ou territoriaux quant à la conformité ou au manque de conformité d’une proposition de projet au plan d’aménagement du territoire approuvé. Une détermination de la conformité positive peut renfermer des conditions qu’un promoteur doit respecter dans le cadre de l’entreprise du projet.

• Les propositions de projet originaires d’une région d’aménagement doivent être conformes au plan d’aménagement applicable. Avant qu’un permis ou une autorisation ne soit délivré par une autorité responsable de l’utilisation des terres, la CAN doit confirmer que le projet est conforme au plan d’aménagement applicable.
• Les propositions de projets qui ne sont pas originaires d’une région d’aménagement pour laquelle un plan est approuvé doivent tout de même être examinées et une décision doit être prise dans les 45 jours quant à la nécessité d’un examen préalable par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.
• Les licences et les autorisations délivrées par les autorités responsables mettront en œuvre toutes les exigences applicables énoncées dans la détermination.

• La CAN enverra sa décision et toute recommandation aux autorités responsables appropriées désignées par le promoteur.
• La CAN enverra également la proposition de projet, avec sa décision et ses recommandations, à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions à des fins d’examen, à moins que la proposition de projet ne soit exemptée de l’examen préalable en vertu de l’annexe 12-1 de l’Accord du Nunavut.
• Le promoteur doit communiquer avec les autorités responsables appropriées et leur soumettre les demandes de permis et, s’il y a lieu, communiquer avec la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions afin de présenter une demande d’examen préalable.  

• S’il est déterminé qu’une proposition de projet n’est pas conforme à un plan d’aménagement du territoire, le promoteur peut demander une dérogation mineure là où il y a lieu, une modification au plan ou une exemption ministérielle. 

Vous pouvez communiquer avec la CAN pour obtenir des renseignements sur la présentation et l’examen de propositions de projets ou pour toute autre question concernant le rôle de la CAN.

• Vous pouvez communiquer avec Jonathan Savoy, directeur des politiques et de la planification, à jsavoy@nunavut.ca ou au (867) 983-4632,  et avec

• Goump Djalogue, gestionnaire de la mise en œuvre, à gdjalogue@nunavut.ca ou au (867) 979-3444.

• L’aménagement du territoire constitue un avantage pour les Inuits et est exigé en vertu de l’Accord du Nunavut et de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (LATEPN).
• Un plan d’aménagement du territoire unique pour la région du Nunavut offrira une certitude aux résidents et aux investisseurs en déterminant les lieux où le développement peut avoir lieu, où la faune et l’habitat faunique sont préservés, etc.

Oui, les plans d’aménagement du territoire élaborés par la CAN ne s’appliquent pas:

• Aux utilisations traditionnelles des terres des Inuits, y compris la pêche, la chasse et le camping non commerciaux.
• À la construction, à l’exploitation et à l’entretien de bâtiments et de services dans une municipalité établie, à l’exception du stockage de combustibles en vrac, de la production d’électricité au moyen de combustibles nucléaires, de l’hydroélectricité et de toute activité industrielle. Consultez les Procédures internes : Détermination de la conformité pour obtenir de plus amples renseignements.
• Aux utilisations à l’intérieur des limites des parcs nationaux et territoriaux établis.

• Des renseignements sur la croissance démographique, les taux de natalité, les taux de scolarité et les taux d’emploi.
• Les ressources naturelles et les modes d’exploitation des ressources. (c.-à-d. l’exploitation minière, les camps, la récolte commerciale de la faune et les pêches)
• Les possibilités et les besoins économiques
• Les besoins, les sources et les disponibilités énergétiques.
• Les besoins en infrastructures communautaires, y compris la santé, le logement, l’éducation et d’autres services sociaux
• Les considérations environnementales, y compris les parcs et les aires de conservation, et l’habitat faunique
• Les facteurs et les priorités culturels, y compris la protection et la conservation des sites archéologiques et des campements éloignés, et
• Les considérations locales et régionales particulières.

• Dans les limites du budget qu’elle s’est fixé, la Commission d’aménagement du Nunavut a permis à de nombreuses reprises aux gouvernements, au public, aux organisations inuites et à d’autres intervenants d’échanger des informations pour éclairer la prise de décisions sur le plan provisoire d’aménagement du Nunavut de 2016.
• La Commission d’aménagement du Nunavut doit tenir compte des informations reçues afin de promouvoir et protéger le bien-être actuel et futur des résidents et des communautés. Les politiques, les stratégies et les responsabilités juridiques des gouvernements, de Nunavut Tunngavik Inc. et des associations inuites régionales de Kitikmeot, Kivalliq et Qikiqtani doivent également être prises en compte
• Soucieuse de ne pas dédoubler les responsabilités juridiques des gouvernements fédéral et territorial, la Commission d’aménagement du Nunavut détermine le contenu du plan d’aménagement du territoire en tenant compte de toutes les informations reçues et des diverses politiques et stratégies publiques.

• Le plan d’aménagement du territoire oriente et dirige l’exploitation et le développement des ressources dans la région du Nunavut; le plan est juridiquement contraignant.
• Le plan d’aménagement du territoire avise les utilisateurs des terres des activités qui peuvent ou non avoir lieu, et à quels moments de l’année.
• Les « composantes valorisées » déterminent les domaines d’importance pour les résidents et la faune.

• Le plan d’aménagement du territoire ne remplace pas ou ne fait pas double emploi avec les responsabilités des gouvernements fédéral et territorial et des autres IGP.
• Une utilisation des terres autorisée en vertu du plan d’aménagement du territoire doit toujours être approuvée par l’autorité responsable respectueuse avant de pouvoir aller de l’avant.
• Le plan d’aménagement du territoire n’oriente et ne dirige pas l’élaboration des plans municipaux; cette responsabilité incombe aux municipalités.

• Le plan d’aménagement du territoire aborde des questions importantes telles que la protection de l’eau potable communautaire, la promotion de la création d’emplois et le maintien de populations fauniques en santé.

• La Commission d’aménagement du Nunavut encourage quiconque à éclairer davantage l’élaboration du plan d’aménagement du territoire en fournissant des commentaires sur la version provisoire.  
• Vos commentaires seront étudiés lors d’une audience publique avant les révisions du plan et la soumission à l’approbation.
• Le Plan d’aménagement du territoire du Nunavut est considéré comme un « document évolutif » et peut être modifié au fur et à mesure que de nouvelles données sont disponibles.

• Les communautés, les résidents et les autres intervenants sont encouragés à recenser les domaines importants ou les situations d’utilisation des terres qui pourraient bénéficier d’une gestion dans le cadre du plan d’aménagement du territoire.
• La Commission d’aménagement du Nunavut accueille favorablement les idées de tous et vous encourage à communiquer avec la Commission en tout temps.

• La Commission ne communique pas les renseignements qu’elle reçoit de tiers. Les demandes de données doivent être adressées aux sources des données originales.
• Les fichiers SIG relatifs aux affectations du sol et aux recommandations concernant l’aménagement du territoire contenus dans le plan provisoire d’aménagement du Nunavut sont disponibles ici.