Des procédures internes ont été élaborées pour aider la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) à entreprendre ce qui suit :
La confirmation de la conformité est un examen d’un projet ou d’une proposition de projet visant à déterminer la conformité aux conditions de tout plan d’aménagement du territoire applicable.
La modification d’un plan est le processus d’examen des changements au contenu d’un plan d’aménagement du territoire.
Une dérogation mineure s’applique lorsque la CAN détermine, dans le cadre de la procédure de détermination de la conformité, qu’un projet ou une proposition de projet n’est pas conforme à un plan d’aménagement du territoire, mais que le projet ou la proposition de projet peut être considéré comme étant non conforme aux conditions d’une affectation du sol dans un plan d’aménagement du territoire.
L’évaluation périodique est un examen public complet d’un plan d’aménagement du territoire approuvé.
La surveillance des projets approuvés s’applique aux projets qui ont été jugés conformes à un plan d’aménagement du territoire, auxquels la CAN a conféré une dérogation mineure ou auxquels le ministre compétent a conféré une exemption.
La mise en œuvre du plan de surveillance oriente la CAN dans l’examen et la tenue d’un registre des demandes soumises et dans la publication d’un rapport annuel.
La gestion de l’information oriente les membres et les employés de la CAN dans l’exercice de leurs obligations juridiques en vertu des articles 204 et 205 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut.